Frais et dépens (en matière civile). — Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 mars 1992 ; Polverelli — pourvoi c. Trib. inst. Sartene 14 fév. 1992). Le désistement d'instance comporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dès lors, un tribunal d'instance a pu, après avoir constaté le désistement du demandeur au recours tendant à la radiation d'électeurs de la liste électorale d'une commune, prononcer à son encontre une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

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N°22 . 1992-05-27


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