Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 17 mars 1992 ; Mme Dodeman et a. c. Épx Tesse — pourvoi c. Paris, 6e ch. B., 22 mars 1990). Une cour d'appel a d'abord relevé que le 16 février 1984, les intéressés ont notifié tous trois en leur qualité de propriétaires indivis d'une maison, un congé valant offre de vente aux locataires ; elle a ensuite estimé, par une appréciation souveraine que cet acte témoignait de la part de ceux qui en avaient pris l'initiative, d'une volonté de se conduire en héritier pur et simple de (...)

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N°22 . 1992-05-27


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