Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 mars 1992 ; Chaplin c. SCI « Le moulin de roule-crotte et a. — pourvoi c. Rennes 20 mars 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui a déclaré l'intéressé, propriétaire indivis des parts de société dépendant de la succession de son père, irrecevable en sa demande, formée contre ses cohéritiers, tendant à obtenir l'annulation de la société civile immobilière constituée entre eux et son auteur, et du bail consenti par celle-ci à une autre société, (...)

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N°22 . 1992-05-27


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