Injonction de payer. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 mars 1992 ; Mme Prosper — pourvoi c. Trib. inst. du Mans 25 avril 1990). Dès lors qu'un tribunal qui avait été régulièrement saisi d'une demande additionnelle d'un syndicat de copropriétaires, postérieure à l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer une somme au titre des charges de copropriété, a estimé que cette demande additionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, c'est à bon droit qu'il l'a déclarée recevable.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement