Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 mars 1992 ; Didier c. Sté Transports Darfeuille — pourvoi c. Lyon, ch. soc., 3 fév. 1989). Il résulte des dispositions de l'article 1153 du Code civil que celui qui a payé, en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire, n'a droit aux intérêts légaux, en cas d'infirmation de cette décision, qu'à compter de la sommation de restituer. Spécialement, la cour d'appel qui, en réformant le jugement, condamne une partie à rembourser à l'autre la somme qui lui a été (...)

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N°22 . 1992-05-27


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