Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 17 mars 1992 ; Videgrain c. SA Maison de la santé Saint-Gatien — pourvoi c. Orléans 13 mars 1990). La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire, quel qu'il soit, le montant des condamnations prononcées a son profit, ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes que selon le principe énoncé par l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, c'est-à-dire à compter de la date de la demande de restitution desdites sommes. Par (...)

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N°22 . 1992-05-27


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