AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 221° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. 2° Prud'hommes. — Procédure.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. 2° Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

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(Cass. soc., R., 18 mars 1992 ; Direction régionale des affaires sanitaires et sociales [DRASS] de Provence-Alpes-Côte d'Azur c. M"e Long et a — pourvoi c. Cons. prud'h. Aix-en-Provence, sect. activités diverses, 3 oct. 1988). 1° Aucun texte ne fait obligation à une juridiction d'entrer dans le détail de l'argumentation des plaideurs. 2° La tierce-opposition du préfet, organe de tutelle d'une société de secours minière, demanderesse initiale, à un jugement du conseil de prud'hommes déboutant cette (...)

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N°22 . 1992-05-27


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