Pensions civiles et militaires. — Pensions civiles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1992 ; Mme Musset — pourvoi c. Versailles, 5e ch. A, 3 juill. 1987). Selon l'article 2 du Régime des retraites du personnel de la compagnie des eaux de la banlieue de Paris (CEBP), le droit à pension d'ancienneté est acquis à cinquante-cinq ans d'âge et 25 ans de services valables. Si ce régime de retraite a ainsi prévu, en son article 2, une double condition d'âge et de durée des services pour prétendre au bénéfice d'une pension d'ancienneté et a institué, en son article (...)

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N°22 . 1992-05-27


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