Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mars 1992 ; Guillat et a. c. Mlle Bertrand - pourvoi c. Paris, 3e ch. B, 30 mai 1990). Ayant constaté que le jugement du tribunal de commerce, arrêtant le plan de cession d'un établissement de soins en état de redressement judiciaire, n'avait pas prévu la reprise du contrat en cours d'exécution, conclu entre ledit établissement et un médecin et retenu exactement que l'administrateur également commissaire à l'exécution du plan, était dès lors habilité, en vertu de l'article 37 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


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