Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 17 mars 1992 ; Sté Cailleret-Poirriez c. Sté Volvo-France — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 30 janv. 1990). Un litige étant né entre un concessionnaire et un concédant au sujet de l'interprétation de certaines clauses du contrat de concession, une cour d'appel a rendu une décision favorable au concédant et a condamné le concessionnaire ainsi que l'administrateur de son redressement judiciaire, aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une certaine somme sur le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


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