Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 mars 1992 ; Sté Ordinabail c. M"e Rey et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 20 mars 1990). Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication. La circonstance que la revendication est fondée sur la (...)

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N°22 . 1992-05-27


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