Prud'hommes. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 mars 1992 ; Agent judiciaire du Trésor c. Bertossi et a. — pourvoi c. Agen, ch. soc., 3 mai 1988). La cour d'appel qui relève que des salariés ont été engagés, par une direction départementale des postes et télécommunications en qualité de distributeurs d'imprimés publicitaires sans adresse, par contrats ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun et effectuaient un travail confié à l'Administration des postes, sans que celle-ci en ait le monopole, par des entreprises (...)

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N°22 . 1992-05-27


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