AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilités.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Inopposabilités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 mars 1992 ; Sté Galland c. Laurent, syndic — pourvoi c. Rennes 24 oct. 1989). Pour décider que l'acte sous seing privé de vente d'un fonds de commerce, appartenant à un débiteur en liquidation des biens, intervenu la veille de la date de la cessation des paiements et enregistré ultérieurement, était inopposable à la masse des créanciers, une cour d'appel a retenu que l'acquéreur n'apportait pas la preuve du caractère certain de la date de l'acte, après avoir exactement énoncé (...)

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N°22 . 1992-05-27


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