AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 221° Responsabilité civile. — Fait personnel. 2° Jugements et arrêts (en matière civile).-Motivation.

1° Responsabilité civile. — Fait personnel. 2° Jugements et arrêts (en matière civile).-Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 mars 1992 ; M"e Averseng - pourvoi c. Montpellier 26 juin 1989). 1° violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les ayants droit de la victime d'un accident de leur demande d'indemnisation, a énoncé qu'il ne pouvait être valablement reproché à un entrepreneur et à ses préposés, en l'absence de panneaux de mise en garde, d'avoir mis en place leur poste de soudure au moment où ils étaient avertis de l'utilisation d'un produit dangereux, alors que ladite (...)

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N°22 . 1992-05-27


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