Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 18 mars 1992 ; Prévoyance mutuelle c. Mme Jauffret — pourvoi c. Aix-en-Provence 28 juin 1990). Si le recours d'un coauteur d'un accident contre un coauteur non assuré et parent oe la victime peut avoir pour effet ae priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son dommage, le recours contre le coauteur assuré, parent de la victime et son assureur ne porte aucun préjudice à celle-ci, ledit assureur tenu d'indemniser la victime n'ayant pas (...)

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N°22 . 1992-05-27


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