AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 mars 1992 ; Perrin — pourvoi c. Besançon 27 mars 1990). Lorsqu'un agriculteur qui, en fin de journée, en compagnie de ses enfants, voyant un voisin s'apprêter à décharger du foin dans sa grange, s'est arrêté pour lui prêter main-forte et que cette intervention n'avait été précédée d'aucune concertation, mais qu'elle était au contraire purement fortuite, une cour d'appel a pu déduire qu'un contrat d'entraide agricole ne s'était pas formé entre ces deux personnes.

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N°22 . 1992-05-27


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