Salaires. — Fixation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 mars 1992 ; Sté HRPP-Mac Donald's c. Petit — pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Étienne, sect. commerce, 26 avril 1988). L'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n. 58-1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n. 59-246 du 4 février 1959, interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le SMIC dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf si ces clauses concernent des dettes d'aliments. L'employeur ne peut donc consentir par (...)

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N°22 . 1992-05-27


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