Sécurité sociale. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mars 1992 ; CAF de la Marne c. M"e Bocquet — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de la Marne 13 sept. 1989). Les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que de cotisations et majorations de retard nées de l'application de la législation de sécurité sociale. C'est ainsi qu'une juridiction judiciaire ne peut accorder à une allocataire la remise de prestations (...)

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N°22 . 1992-05-27


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