Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mars 1992 ; Deperne c. URSSAF du Var - pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de Charente-Maritime 23 déc 1987). La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin il importe qu'elles précisent, (...)

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N°22 . 1992-05-27


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