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Transports terrestres internationaux. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 17 mars 1992 ; GAN c. Sté Demartino — pourvoi c. Paris, 5e ch. C, 15 mars 1990). La capitalisation des intérêts de l'indemnité, due par le tansporteur routier en réparation des pertes ou avaries de la marchandise survenues au cours d'un transport international, n'est pas réglementée par la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), il s'ensuit que, dans ce cas, il y a lieu de faire application de la loi nationale, et, notamment de l'article 1154 du Code civil. C'est à bon (...)

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N°22 . 1992-05-27


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