Vente. — Vente d'animaux domestiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 mars 1992 ; SCA Pieve di Castellu c. SA Paccard Ets — pourvoi c. Bastia 31 mai 1990). Pour déclarer atteinte par la forclusion l'action de l'acquéreur en résolution de vente, une cour d'appel énonce que la seule action possible est l'action en nullité prévue par l'article 240 du Code rural, à l'exclusion de toute autre action de droit commun, et notamment de toute action fondée sur le dol. En statuant ainsi, alors que l'action en nullité de plein droit prévue par l'article (...)

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N°22 . 1992-05-27


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