Aide sociale. — Handicapés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 26 fév. 1992, req. n. 109 838 ; Me Chantal Bouvet). En vertu des dispositions de l'article 168 du Code de la famille et de l'aide sociale, les centres d'aide par le travail comportant un foyer d hébergement doivent opérer une distinction entre les frais directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier, et les frais d'hébergement des personnes handicapées. Ces frais d'hébergement sont à la charge, à titre principal, des handicapés (...)

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N°22 . 1992-05-27


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