AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Compétence administrative ou judiciaire. — Chambres de commerce et d'industrie.

Compétence administrative ou judiciaire. — Chambres de commerce et d'industrie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Trib. conflits 24 fév. 1992, req. n. 2673 ; Miotto). Le requérant, recrute comme « aide mécanicien avion » par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, concessionnaire de l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin, exerçait ses fonctions dans le cadre des services industriels et commerciaux de l'aéroport assurant notamment des prestations au titre de l'assistance aéroportuaire. Son emploi n'impliquait aucune participation directe aux missions du service public administratif (...)

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N°22 . 1992-05-27


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