Compétence administrative ou judiciaire. — Chasse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Trib. conflits 24 fév. 1992, req. n. 687 ; Préfet de la Gironde). Sur la base du IV de l'article 366 bis du Code rural, les services de police de la Gironde ont refuse de restituer leurs permis de chasse à 21 personnes condamnées par la juridiction pénale, sur le fondement de l'article 381 du Code rural, à un mois de « suspension » ou de « retrait du permis de chasse, et dont la peine était accomplie, en invoquant l'obligation où elles se trouvaient de se soumettre préalablement à l'examen prévu (...)

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N°22 . 1992-05-27


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