Construction-Urbanisme. — Préemption,

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 2 mars 1992, req. n. 95617 ; Ville d'Annemasse c. SARL « Omnium de gestion, d'études et de réalisations immobilières » et a.). a) Après avoir épuisé les voies de recours qui leur étaient ouvertes, relatives à la fixation du prix, les sociétés requérantes ont, conformément à l'article R. 211-26 du Code de l'urbanisme, passé avec la ville le 13 avril 1987, les actes authentiques de cession des parcelles sur lesquelles la ville avait fait jouer le droit de préemption (...)

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N°22 . 1992-05-27


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