AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 221° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Police administrative. — Police de l'affectation.

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. 2° Police administrative. — Police de l'affectation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 6 mars 1992, req. n. 69902 ; — Mérand ; — Morvan). 1° Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral qui imposent des obligations financières aux bénéficiaires de l'autorisation d'affecter à un autre usage des locaux à usage d'habitation, accordée sur le fondement des dispositions de l'articlt : L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, ne constituent pas avec cette autorisation un ensemble indivisible. Elles sont par suite susceptibles de faire l'objet (...)

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N°22 . 1992-05-27


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