Créances de l'État. — État exécutoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 13 mars 1992, req. n. 115606 et 117734 ; — Commune des Mureaux ; Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget). En vertu de l'article 13 du décret du 14 mars 1986, en cas d'opposition a état exécutoire, la réclamation prévue a l'article 12 ou même décret doit être déposée dans les deux mois qui suivent, selon le cas, soit la notification de l'état exécutoire, soit celle du premier acte procédant de cet état. En vertu du même article, à défaut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


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