Enseignement. — Enseignants.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect, 2 mars 1992, req. n. 102075 ; O.). Le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale. Cette condamnation, inscrite au bulletin n. 2 du casier judiciaire de l'intéressé, a entraîné la déchéance de ses droits civiques. Le ministre de l'éducation nationale, tirant la conséquence de cette condamnation, a radié le requérant du corps des professeurs de collège d'enseignement technique. Si la cour d'appel a relevé le requérant de la déchéance de ses droits civiques, (...)

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N°22 . 1992-05-27


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