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La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re sous-sect., 14 fév. 1992, req. n. 111 013 ; Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c. Tranquille). La consultation ou la communication du rapport adressé au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par un directeur régional du travail et de l'emploi dans le cadre de l'instruction d'un recours hiérarchique formé par une société contre un refus d'autorisation de licenciement opposé par l'inspecteur du travail à la demande de (...)

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N°22 . 1992-05-27


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