AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Nationa ité-Naturalisation. — A) Acquisition de la nationalité française. B) Nationalité française.

Nationa ité-Naturalisation. — A) Acquisition de la nationalité française. B) Nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 24 fév. 1992, req. n. 74 689 ; de Boucar). Si la circonstance que l'intéressé, ne après indépendance du Sénégal, n avait jamais possédé la nationalité française peut, le cas échéant, en vertu de l'article 105 du Code de la nationalité, servir de fondement à un éventuel refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité, un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui, aux termes de l'article 153 du Code de la nationalité, peuvent justifier un refus d'autorisation (...)

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N°22 . 1992-05-27


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