AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Chèques. — Sécurité. Fichier national des chèques volés. Mise en oeuvre. Décret en cours d'élaboration

Chèques. — Sécurité. Fichier national des chèques volés. Mise en oeuvre. Décret en cours d'élaboration

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 20227 : JO Sénat [Q] , 9 avril 1992, p. 872). M. Henri Collette attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'émotion soulevée dans certains milieux professionnels par les conditions dans lesquelles ont été organisées la mise en oeuvre et l'exploitation du Fichier national des chèques volés. Il semblé, en effet, que là commercialisation de ce système ait été confiée en exclusivité par la Banque de France à un opérateur (...)

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N°22 . 1992-05-27


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