AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Collectivités locales. — Communes frontalières. Coopération avec des collectivités locales étrangères. Législation applicable

Collectivités locales. — Communes frontalières. Coopération avec des collectivités locales étrangères. Législation applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 53743 : JOAN [Q] , 30 mars 1992, p. 1424). M. Roger Mas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux collectivités locales sur l'intérêt que représenterait pour de nombreuses villes et communes frontalières l'adoption d'une convention particulière, permettant l'application de la convention-cadre sur la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales adoptée par le Conseil de l'Europe le 24 mai 1980 et régulièrement ratifiée par la France. Il lui demande (...)

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N°22 . 1992-05-27


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