AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Communautés européennes. — Comptabilité. Sociétés de capitaux. Directive n. 90/604/CEE, 8 nov. 1990. PME. Allégements des obligations comptables. Application en France

Communautés européennes. — Comptabilité. Sociétés de capitaux. Directive n. 90/604/CEE, 8 nov. 1990. PME. Allégements des obligations comptables. Application en France

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 17068 : JO Sénat, [Q] , 9 avril 1992, p. 888). M. Louis Jung attire l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, à l'égard de la nécessité d'appliquer les allégements des régies de publication des comptes sociaux des petites et moyennes sociétés de capitaux afin de limiter les exigences à celles requises (...)

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N°22 . 1992-05-27


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