AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Installations classées. — Réglementation. Autorisation. Permis de construire. Cohérence nécessaire

Installations classées. — Réglementation. Autorisation. Permis de construire. Cohérence nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 45124 : JOAN [Q] , 30 mars 1992, p. 1452). M. Jean Oehler appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur lés difficultés rencontrées par les communes en raison de la Séparation actuelle entre la législation relative à l'urbanisme et celle concernant les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration. En effet, en application de l'article R. 421-3-2 du Code de l'urbanisme, une demande de permis de construire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


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