AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Droits voisins. Politique communautaire

Propriété littéraire et artistique. — Droits d'auteur. Droits voisins. Politique communautaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 46920 : JOAN [Q] , 6 avril 1992, p. 1566). M. Denis Jacquat demande à M le ministre délégué aux affaires européennes de quelle manière les instances communautaires envisagent dans la perspective de 1992 de résoudre en matière de droit d'auteur les problèmes liés à la piraterie, à la copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles, au droit de distribution et de location pour les phonogrammes et vidéogrammes ainsi que les problèmes juridiques liés à l'exploitation des bases (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1992-05-27


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