AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22Propriété littéraire et artistique. — Droits voisins. Reprographie de partitions musicales. Société des éditeurs de musique.Convention

Propriété littéraire et artistique. — Droits voisins. Reprographie de partitions musicales. Société des éditeurs de musique.Convention

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1992 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 54765 : JOAN [Q] , 6 avril 1992, p. 1600). M. Dominique Gambier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'usage des reproductions photocopies des éditions de musique. Pour l'enseignement musical, il est très fréquent que des enseignants soient conduits à photocopier pour les élèves des partitions musicales. Cette pratique s'inscrit dans la législation générale sur l'utilisation des photocopies pour l'enseignement. La société des éditions (...)

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N°22 . 1992-05-27


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