Droit humanitaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

D. n° 94-407, 18 mai 1994 : Journal Officiel 22 Mai 1994. Il est créé une « Commission consultative de l'action humanitaire » dont la compétence, conçue en termes larges, comporte notamment la mission de « promouvoir le droit international humanitaire ».

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N°22 . 1994-06-01


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