Baux commerciaux. Hôtels meublés. Expulsion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., C. partielle, 4 mai 1993 ; Boivinet. Dans un immeuble donné à bail pour l'exploitation d'un hôtel meublé, les occupants de chambres tiennent leur droit d'occupation du locataire commercial en vertu des locations verbales qu'il leur a consenties et n'ont pas un droit propre de nature civile à son égard. Aussi, dès lors qu'une décision de justice a constaté la résiliation du bail et ordonné que le preneur ainsi que tous les occupants de son chef soient expulsés, le propriétaire, pour (...)

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N°22 . 1994-06-01


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