Crimes et délits. Preuve. Caméras de surveillance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 6 avr. 1994 ; Dupuy. Lorsqu'il résulte de l'arrêt qu'un préparateur en pharmacie est poursuivi pour abus de confiance commis au préjudice de son employeur, que, devant la juridiction de jugement, celui-ci a produit, notamment, les enregistrements d'une caméra équipant l'officine qui montrent le prévenu s'appropriant diverses sommes d'argent au cours de manipulations de caisse occasionnées par son activité professionnelle, la cour d'appel est fondée à énoncer, après avoir analysé (...)

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N°22 . 1994-06-01


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