Du domaine public comme fiction juridique

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

Etude par Christian LAVIALLE

EXTRAIT *

1. — S'interroger pour savoir si le domaine public existe semble, à bien des égards, totalement incongru. Comment en effet douterait-on de la réalité de dépendances tels les rues, places, immeubles administratifs, rivages de la mer... utilisées par tous et soumises comme telles à un régime juridique spécifique, distinct du droit de propriété et qui, à ce titre, fait partie des questions classiques du droit administratif. Le domaine public n'est en outre pas une réalité pour les seuls juristes. Tout (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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