AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Du caractère plus doux ou plus sévère de certaines dispositions du Nouveau Code pénal

Du caractère plus doux ou plus sévère de certaines dispositions du Nouveau Code pénal

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

Etude par Doreid AL BCHERAOUI

EXTRAIT *

1. — S'agissant de l'application des lois pénales de fond dans le temps, la règle traditionnelle est bien connue : la loi nouvelle ne s'applique pas aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugées, à moins qu'elle ne soit plus douce que l'ancienne (Décl. DH 1789, art. 8 ; C. pén. 1810, art. 4 et Cons. const. déc. 19 et 20janv. 1981). Le Nouveau Code pénal réaffirme ce principe dans son article 112-1. Mais il ne dit rien, pas plus du reste que l'ancien code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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