AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. Domaine d'application de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle. Entrepreneur. Engagement contractuel. Inexécution. Dommage. Réparation. Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle (C. civ., art. 1382). Cassation.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Fondement. Domaine d'application de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle. Entrepreneur. Engagement contractuel. Inexécution. Dommage. Réparation. Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle (C. civ., art. 1382). Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

Commentaires par Franck ROUSSEL

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 9 juin 1993 ; Bertrand c/ Épx Hanrion. L'article 1382 du Code civil est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel. LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux Hanrion ont confié à M. Bertrand, entrepreneur, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement