AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22SUCCESSIONS-PARTAGE. - Réserve. Héritiers réservataires. Rupture d'égalité. Époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Successions distinctes. Succession de l'époux. Donation-partage à ses enfants portant sur des biens situés en Autriche et désavantageant deux d'entre eux. Legs universel à son épouse. Succession de l'épouse. Donations excédant la quotité disponible faites à ces deux enfants. Réserve héréditaire des autres enfants. Détermination. Prélèvement nationaliste (L. 14 juill. 1819). Application (non). Condition d'identité de succession. Défaut. Prélèvement compensatoire. Application (non). Finalité. Rétablissement de l'égalité (non).

SUCCESSIONS-PARTAGE. - Réserve. Héritiers réservataires. Rupture d'égalité. Époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Successions distinctes. Succession de l'époux. Donation-partage à ses enfants portant sur des biens situés en Autriche et désavantageant deux d'entre eux. Legs universel à son épouse. Succession de l'épouse. Donations excédant la quotité disponible faites à ces deux enfants. Réserve héréditaire des autres enfants. Détermination. Prélèvement nationaliste (L. 14 juill. 1819). Application (non). Condition d'identité de succession. Défaut. Prélèvement compensatoire. Application (non). Finalité. Rétablissement de l'égalité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

Commentaires par Laurent RUET

EXTRAIT *

TGI Paris, 2e ch., 2e sect., 21 mai 1993 ; Cts de Bourbon Parme. Les règles régissant la réserve sont d'ordre public. La loi du 14 juillet 1819 sur le prélèvement au profit des nationaux est destinée à protéger ladite réserve de l'héritier laquelle s'apprécie, peu important le lieu de situation des biens, au regard de l'universalité d'une succession unique. Étendre cette possibilité du prélèvement nationaliste à la succession d'un époux, séparé de biens, au motif que les enfants ont été désavantagés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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