AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Ouverture d'une procédure contre le tireur d'une lettre de change non acceptée. Opposabilité par le tiré de la compensation pour la partie non acceptée de la créance. Conditions. Créance. Avoir. Origine antérieure. Créance exigible avant l'ouverture de la procédure (non). Déclaration au passif. Obligation. Défaut. Demande de compensation. Irrecevabilité.

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Ouverture d'une procédure contre le tireur d'une lettre de change non acceptée. Opposabilité par le tiré de la compensation pour la partie non acceptée de la créance. Conditions. Créance. Avoir. Origine antérieure. Créance exigible avant l'ouverture de la procédure (non). Déclaration au passif. Obligation. Défaut. Demande de compensation. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

Cass. com., 22 févr. 1994 ; SA Paul Dischamp c/ Aubert, es qual. et a. Si le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du tireur d'une lettre de change non acceptée n'a pas pour effet de consolider les droits du tiers porteur de celle-ci sur la provision, et n'empêche pas le tiré, pour la partie non acceptée de la créance, d'opposer la compensation jusqu'à l'échéance, il ne le peut que si les conditions de la compensation légale ont été réunies avant l'ouverture de la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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