AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22CONTRAT DE TRAVAIL. - Contrat à durée déterminée. Rupture avant l'échéance du terme. Salariée en état de grossesse. Application des dispositions protectrices (C. trav., art. L. 122-25-2 et L. 122-30) (oui) [Éd. E, 1994, ll, 560] .

CONTRAT DE TRAVAIL. - Contrat à durée déterminée. Rupture avant l'échéance du terme. Salariée en état de grossesse. Application des dispositions protectrices (C. trav., art. L. 122-25-2 et L. 122-30) (oui) [Éd. E, 1994, ll, 560] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

Commentaires par Jean MOULY

EXTRAIT *

Cass. soc., 10 nov. 1993 ; Fédération du Crédit mutuel de Bretagne c/ Mme Menez. Les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail sont applicables aux femmes en état de grossesse liées par un contrat à durée déterminée, sans faire obstacle à l'échéance du contrat à l'arrivée du terme. LA COUR ; - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1989), Mme Menez a été engagée le 10 décembre 1985 par la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne (le Crédit mutuel) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1994-06-01


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