Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 mars 1994 ; Dalaine — pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. soc., 25 nov. 1990). La survenance d'une rechute n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale qui a atteint l'action de la victime tendant à voir constater que la faute inexcusable de son employeur était à l'origine de l'accident du travail et de la rechute.

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N°22 . 1994-06-01


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