Action paulienne. — Conditions d'exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er mars 1994 ; Mme Zerrouki — pourvoi c/ CA Versailles, 13 mars 1992). Le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession d'un bien, quoique consentie au prix normal, a pour effet de le faire échapper à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler et, en tout cas, plus difficiles à appréhender, ce qui se produit, spécialement, lorsque le débiteur vend un fonds de commerce.

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N°22 . 1994-06-01


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