AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22Assurances terrestres. — Assurance « dommage ouvrage (Expertise contradictoire).

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La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 2 mars 1994 ; Morin et a. cl Mutuelles du Mans et a. — pourvoi c/ CA Saint-Denis, 5 juill. 1991). En l'espèce, il ressort des constatations des juges du tond et des termes clairs et précis du document récapitulatif litigieux, qui a été dénaturé, que l'expert, sur les instructions de l'assureur du maître de l'ouvrage, avait convoqué à ses opérations d'expertise (concernant des désordres consistant notamment en fuites d'eau) l'entrepreneur et son assureur, qui avaient envoyé leur (...)

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N°22 . 1994-06-01


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