Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 2 mars 1994 ; Cie d'assurances La Mondiale c/ Mme Goriaux — pourvoi c/ CA Montpellier, 20 janv. 1992). C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen qu'une cour d'appel a retenu que l'accident avait bien été déclaré à l'assureur dans le délai de trente jours, étant précisé que la police d'assurance ne soumettait cette déclaration à aucune forme particulière. C'est également par une appréciation souveraine que la cour d'appel, statuant par motifs (...)

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N°22 . 1994-06-01


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