Avocats. — Accès à la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1994 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 2 mars 1994 ; Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Chambéry et a. c/ Mme Orsay et a. — pourvoi c/ CA Chambéry, 5 mai 1992). Une cour d'appel a justement énoncé que les dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, destinées a ouvrir, pendant un temps limité, la nouvelle profession d'avocat à certaines personnes, revêtent un caractère provisoire et transitoire. Se suffisant à elles-mêmes, ces dispositions doivent être appliquées au bénéfice des personnes (...)

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N°22 . 1994-06-01


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